Assurances Privées  RC & MÉNAGE  

MAZOT INCENDIÉ – QUE PAIE L’ASSURANCE RÉSIDENCE SECONDAIRE ?

Certes, vous recevez une indemnité si vous ne voulez plus de mazot ; mais vous ne pouvez pas prétendre à être indemnisé à hauteur du coût théorique de la reconstruction d’un nouveau mazot. Celui qui n’effectue pas la reconstruction dans le délai convenu (normalement deux ans) au même endroit, dans le même but et dans le même volume, perd son droit à l’indemnisation à neuf. Il suffit qu’une seule de ces conditions ne soit pas remplie pour que l’assureur doive indemniser à la valeur de remplacement de l’édifice. Dans le cas du remplacement du mazot par un mayen, la condition « dans le même but » ne serait certainement pas remplie.

En cas de non-reconstruction : la valeur de remplacement et la non valeur à neuf

La loi fédérale sur le contrat d’assurance, qui s’applique à toutes les compagnies d’assurance privées autorisées en Suisse, dispose (LCA art. 63, al. 1, ch. 2) que si l’édifice n’est pas reconstruit, la valeur de remplacement ne peut pas dépasser la valeur vénale.  La valeur de remplacement correspond à la valeur effective de l’édifice, au prix du marché, au moment où est survenu le sinistre; sans la parcelle. La valeur de remplacement se calcule en fonction de la valeur vénale et de la valeur de rendement du bâtiment ; elle correspond au montant que le propriétaire aurait obtenu en mettant son bien en vente sur le marché (sans compter la valeur de la parcelle de terrain). Par cette disposition, le législateur empêche que l’assurance puisse constituer une incitation financière pouvant aboutir à ne pas lutter contre le feu à temps, voire à bouter le feu intentionnellement.

Source : http://www.svv.ch/fr/consommateurs/questions-sur-les-assurances/foire-aux-questions/mazot-incendie-que-paie-lassurance-re