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Indépendant – puis-je retirer le capital de ma caisse de retraite ?

Celui qui devient indépendant n’est plus soumis à l’obligation de constituer sa prévoyance professionnelle; il peut dès lors retirer les fonds qu’il avait capitalisés, dans l’année qui suit, en déposant sa demande de versement auprès de l’institution de prévoyance qu’il quitte. Si l’assuré est marié, l’approbation écrite du conjoint est requise. Le versement de fonds affectés à la prévoyance, en provenance d’une caisse de retraite, implique que l’assuré qui en fait la demande puisse préalablement prouver sa qualité d’indépendant dans l’activité lucrative qu’il prétend exercer. Vaut pour preuve en particulier le certificat de l’AVS par lequel le statut d’indépendant lui est reconnu. Autres éléments attestant de son activité d’indépendant: le bail des locaux qu’il loue, l’achat de matériel, l’inscription au registre du commerce, etc. Le seul extrait du registre du commerce ne suffit pas, car il ne prouve pas que la société inscrite a effectivement commencé ses opérations et qu’elle est active.

La qualité d’indépendant

Est considéré comme indépendant celui qui émet des factures en son nom, en supporte le risque d’encaissement et établit le décompte de la TVA. Un indépendant peut librement choisir d’organiser son entreprise; il définit donc ses heures de présence, l’organisation de son travail et les travaux qu’il veut confier à des tiers. Il exerce cette activité normalement hors de son domicile et il agit pour plusieurs mandants. Est également indépendant celui qui donne du travail à des employés. Un indépendant a le choix de s’assurer selon les règles du 2e pilier ou de constituer sa prévoyance uniquement dans le cadre du troisième pilier. S’il opte pour la formule du 2e pilier, il peut s’adresser à sa corporation professionnelle ou présenter sa demande auprès d’une institution collective.

Source : http://med.svv.ch/fr/consommateurs/questions-sur-les-assurances/foire-aux-questions/independant-puis-je-retirer-le-capita

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