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Retrait de permis – comment m’en accommoder?

Le retrait du permis de conduire est examiné en vertu du droit administratif. Cette instance est parallèle à la procédure de droit pénal qui, elle, inflige une peine sous forme de privation de liberté ou d’amende ou de contravention. En payant une amende, on n’évite pas automatiquement le retrait de permis. C’est pourquoi il est préférable de consulter, sans tarder, un conseiller juridique spécialisé et disponible en tout temps. Si vous avez conclu une police d’assurance protection juridique (PJ) en matière de circulation routière, des juristes spécialisés vous guideront dans les méandres de ces dispositions légales – vos droits seront préservés avec compétence. Cette assurance prend en principe à sa charge le coût de votre représentation juridique et elle participe aux frais exposés lors de la procédure.

L’aide de l’assurance PJ circulation

Le mieux est de vous adresser à votre assureur PJ immédiatement après la survenance de l’accident ou après avoir reçu le procès-verbal d’audition. Ainsi, un juriste va examiner soigneusement la situation en droit et estimer les mesures qui devraient vous être appliquées. Ensuite, il prendra position en votre nom auprès des autorités compétentes en proposant une mesure appropriée et, s’il y a lieu, il négociera avec l’administration les modalités du retrait du permis de conduire (par exemple la date du dépôt du permis, la durée possible du retrait, la nécessité d’un véhicule dans votre activité professionnelle ou des dispositions et vérifications de nature médicale). Si le service cantonal des automobiles n’applique pas cette mesure, qui paraît appropriée à votre cas, l’assureur PJ reste à vos côtés pour une éventuelle procédure de recours. La condition préalable à ce soutien juridique ciblé et rassurant est évidemment de se soucier à temps de disposer de la couverture correspondante.

Source : http://www.svv.ch/fr/consommateurs/questions-sur-les-assurances/foire-aux-questions/retrait-de-permis-comment-m-en-accomm

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