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Signal clair contre une nationalisation progressive des caisses-maladie

Le Conseil national a adopté aujourd’hui quatre motions réclamant une votation populaire sur l’initiative «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» qui soit rapide et sans contre-projet. Lundi déjà, le Conseil des Etats avait validé une motion équivalente. Les assureurs privés saluent ce signal clair donné par le Parlement contre une nationalisation progressive des caisses-maladie. Le peuple s’est par le passé prononcé à plusieurs reprises contre une caisse unique. Une votation sur l’initiative sans contre-projet permettra une nouvelle fois de clarifier rapidement la volonté des électeurs.

Zurich, le 20 mars 2013 – Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil national a adopté quatre motions réclamant une votation populaire rapide sur l’initiative «Pour une caisse publique d’assurance-maladie», et ce sans le contre-projet du Conseil fédéral. Lors de sa réunion de lundi, le Conseil des Etats avait déjà validé une motion similaire. La majorité des députés reconnaissent l’existence et le bon fonctionnement du système actuel de l’assurance-maladie sociale.

Des signes clairs donnés par le Parlement et les électeurs

Le Conseil fédéral ne peut ignorer ce signal fort venant des deux Chambres. L’introduction d’une caisse-maladie publique a déjà été rejetée à maintes reprises lors de votations antérieures. Il faut que le peuple puisse se prononcer rapidement et clairement sur le fait qu’il valide le système actuel ou qu’il souhaite soutenir l’initiative en faveur d’une caisse-maladie publique.

Contre l’introduction insidieuse d’une caisse unique

Les assureurs privés suisses soulignent qu’il est tout à fait normal de vouloir prendre en considération le système de l’assurance-maladie de manière globale au regard d’éventuelles réformes. Toutefois, rien ne justifie l’élaboration d’un contre-projet à l’initiative de la caisse unique. Des réformes sensées du système existant peuvent être mises en œuvre par la voie législative normale.

La réassurance pour les coûts très élevés proposée dans le contre-projet indirect du Conseil fédéral revient à créer un pool pour les hauts risques dont les coûts seraient alors supportés par l’ensemble de la communauté des assurés. Or, si des valeurs seuils étaient introduites, les prestataires ne seraient alors plus incités à gérer les cas avec rigueur et dans un souci de durabilité puisque les coûts seraient de toute façon pris en charge par la communauté. Il ne s’agit là rien moins que d’une introduction insidieuse d’une caisse-maladie publique et unique.

Contre l’augmentation des coûts structurels

La proposition du Conseil fédéral de séparer l’assurance de base et l’assurance complémentaire aux niveaux juridique et administratif implique un surcroît important de travail, dont les coûts seront à la charge des assurés, sans que ces derniers n’en tirent un quelconque avantage. Dans leur majorité, les assurés en complémentaire souscrivent déjà les deux types d’assurance auprès du même assureur-maladie. Ainsi, ils bénéficient d’un service global, sans devoir se demander quelle facture ils doivent envoyer à quel assureur. Une ingérence dans de telles structures organisationnelles éprouvées se ferait au détriment des clients.

Source : http://www.svv.ch/fr/info-medias/communiques-de-presse/signal-clair-contre-une-nationalisation-progressive-des-caisses-ma

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