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Coup de chance pour une loi équilibrée sur le contrat d’assurance

Le Conseil des Etats a renvoyé aujourd’hui au Conseil fédéral le projet relatif à la révision totale de la loi sur le contrat d’assurance afin qu’il procède à de nouveaux remaniements. Le Conseil national avait également renvoyé le projet fin 2012. L’Association Suisse d’Assurances salue cette décision: le projet présente des imperfections qui, si elles ne sont pas corrigées, provoqueraient pour les clients et les assureurs une détérioration de la situation par rapport au droit actuellement en vigueur et entraîneraient une hausse massive des coûts.

Zurich, le 20 mars 2013 – Lors de sa réunion d’aujourd’hui, le Conseil des Etats a décidé de suivre la décision prise l’année dernière par le Conseil national et de renvoyer au Conseil fédéral son projet de loi relatif à la révision totale de la loi sur le contrat d’assurance (LCA).

L’Association Suisse d’Assurances (ASA) salue cette décision. Aujourd’hui, le secteur de l’assurance est déjà la seule branche économique jouant un rôle économique aussi important et assujettie à une législation spécifique particulièrement contraignante. L’actuelle loi sur le contrat d’assurance a dans l’ensemble fait ses preuves. En outre, des revendications essentielles des consommateurs avaient déjà été prises en compte dans le cadre de la révision partielle de la LCA en 2006/2007. Une révision totale ne se justifie donc pas, ni à brève échéance, ni en termes de contenus.

L’ASA a toujours souligné que le projet présentait des défauts importants impliquant une dégradation de la situation par rapport au droit en vigueur. Le projet du Conseil fédéral est bancal, surchargé, compliqué et difficilement compréhensible pour les destinataires de la loi, ce qui constitue une menace pour la sécurité juridique. En instaurant une protection exagérée des consommateurs, le projet entraîne une réglementation excessive d’une branche déjà fortement réglementée et risque de générer une hausse massive des coûts. Mais surtout, des dispositions de la LCA en vigueur, importantes pour la communauté des assurés, sont menacées d’être purement et simplement supprimées: il n’y a plus d’article séparé relatif à la fraude qui permet d’intervenir en cas de fraude à l’assurance, ni la possibilité de résilier une police après un sinistre. L’ASA se félicite de cette opportunité offerte par le renvoi de procéder à des adaptations ponctuelles de la LCA en vigueur, et ce afin d’obtenir une protection équilibrée des consommateurs.

Source : http://www.svv.ch/fr/info-medias/communiques-de-presse/coup-de-chance-pour-une-loi-equilibree-sur-le-contrat-d-assurance

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