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Le monde des affaires est parfois compliqué et impitoyable. Aussi, il est indispensable de se protéger au maximum. La protection juridique entreprise fait valoir vos droits et ceux de vos collaborateurs dans les litiges.

Un retard de livraison entraîne la perte d’une affaire pour votre entreprise ; le loyer de votre bail augmente subitement, sans justification ; l’un de vos collaborateurs se retourne contre vous après avoir été licencié. Dans une entreprise, les cas peuvent se décliner à l’infini, car elle n’est jamais à l’abri d’un litige. L’assurance protection juridique entreprise défend vos intérêts et vous évite de devoir grever votre budget avec des honoraires d’avocat exorbitants.


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A propos de billiga


Grâce à Billiga.ch, vous avez accès à une multitude de courtiers qui ont accepté de se mettre en situation de concurrence afin de revoir vos primes à la baisse. Par le biais de notre système d'enchères "à l'envers", ils vont vous proposer, chacun leur tour, leur meilleure offre n'hésitant pas à vous restituer leur commission d'acquisition afin de faire baisser vos primes.

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Comment placer une enchère?

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  • Je risque d’entrer en litige tout prochainement pour une affaire qui ne trouve pas d’issue malgré de longs mois de négociations. Puis-je contracter une protection juridique pour ce cas ?

    Non. Vous ne pouvez pas conclure une protection juridique pour un cas déjà en cours ou sur le point de se produire. L’assurance demande d’ailleurs un délai de 3 mois avant d’intervenir pour un sinistre. C’est ce qui s’appelle le délai de carence.

  • Les succursales de mon entreprise à l’étranger sont-elles aussi assurées ?

    Non. La protection juridique est compétente pour les litiges juridiques, dont le for se trouve en Suisse ou au Liechtenstein. Les succursales à l’étranger sont soumises au droit du pays où elles sont implantées.

  • Dois-je participer aux frais de procès ?

    Non. Votre assureur prendra tous les frais à sa charge jusqu’à concurrence du montant maximal stipulé dans la police. En outre, vous n’aurez aucune franchise à payer.

  • J’ai besoin d’un conseil juridique dans un cas particulier. Puis-je me tourner vers ma protection juridique entreprise?

    Oui. La plupart des assureurs vous offrent une ou plusieurs consultations juridiques par année, sans frais.

  • Puis-je choisir librement mon avocat ?

    Normalement oui. La plupart des assureurs vous laissent le libre-choix de l’avocat.

  • Tous mes employés sont-ils couverts ?

    Absolument. Sont inclus dans la police le preneur d’assurance, les personnes liées au preneur d’assurance par un contrat de travail et les membres de la famille du preneur d’assurance dans l’exercice de leur fonction pour l’entreprise assurée.

  • L’assurance protection juridique peut-elle refuser d’intervenir ?

    Oui. Les exclusions d’office sont détaillées dans les conditions générales de la police, par exemple des litiges avec les membres de la direction ou du conseil d’administration. Elle peut aussi refuser d’intervenir si elle estime les chances de succès trop faibles. Vous avez le droit, dans ce cas, de demander un arbitrage, c’est-à-dire de soumettre votre cas à une autorité supérieure pour éventuellement obliger votre assureur à intervenir.

  • Quelle est la procédure à suivre lors d’un sinistre ?

     Il faut immédiatement communiquer le cas à votre assureur. Celui-ci fait une évaluation du dossier, des chances de succès et le coût d’un éventuel procès. En général, il tentera d’abord un arrangement avec la partie adverse, moyennant votre accord. Si aucun arrangement n’est réalisable, et si les chances de succès sont raisonnables, il entrera en justice.

    Votre assureur peut aussi vous indemniser directement, à condition que vous renonciez à vos prétentions. Il ne vaut en effet pas toujours financièrement la peine de porter les affaires devant les tribunaux, même si vous êtes dans votre bon droit !

  • Mon entreprise n’a jamais eu de problèmes en 15 ans d’exploitation. Une protection juridique est-elle dès lors nécessaire ?

    Ce n’est pas parce qu’aucun pépin n’est survenu jusqu’à ce jour qu’aucun problème n’apparaîtra dans le futur. Mener une affaire devant les tribunaux coûte vite cher en frais d’avocats. C’est pourquoi les spécialistes recommandent fortement une protection juridique pour votre entreprise.

  • Comment sont calculées les primes ?

    Les primes de la protection juridique entreprise sont calculées en fonction du nombre de collaborateurs, de la somme garantie, du type de litige assuré et du genre d’activité pratiquée. Certaines compagnies incluent également d’autres variables, comme le chiffre d’affaires.

  • Quels sont les domaines juridiques assurés ?

    La protection juridique entreprise couvre notamment les domaines suivants :

    ·         Droit du travail. Votre collaborateur fait valoir le paiement d’heures supplémentaires pour un montant exagéré.

    ·         Droit des contrats. Un client refuse de vous payer parce qu’il estime que vous n’avez pas réalisé correctement votre travail.

    ·         Droit des assurances. Votre assurance d’indemnité journalière veut diminuer ses prestations dans le versement de rentes d’incapacité de gain.

    ·         Droit de voisinage. Un voisin dépose plainte contre vous pour bruit excessif de vos machines.

    ·         Contrat de bail. Votre bailleur résilie votre contrat avant l’échéance.

    Attention : il faut souligner que les litiges contractuels avec les clients ou les fournisseurs ainsi que les litiges opposant l’entreprise aux autorités ne sont souvent couverts que moyennant une extension de la protection juridique. En outre, même si les assureurs proposent des contrats types, il est toujours possible de les adapter pour couvrir tous les besoins liés à votre domaine d’activité.

  • A quoi sert la protection juridique ?

    La protection juridique défend les intérêts de votre entreprise dans toutes sortes de litiges. Elle paie intégralement les frais d’avocats, de médiateurs et d’experts, ainsi que les frais de justice, de procédure et les dépens dus à la partie adverse. En général jusqu’à concurrence de 250'000 CHF par cas, même si certains assureurs vont jusqu’à 500'000 CHF.